Dans le canton de Vaud, les termes usuels sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, à midi en dehors de Lausanne. Le 1er janvier n'est pas un terme usuel. Les termes de résiliation fixés dans votre bail priment sur les termes usuels ; le délai de congé pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | 01.04. · 01.07. · 01.10. | Dans la plupart des communes, à midi ; le loyer réduit s'applique dès le terme lui-même. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Lausanne sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Commissions préfectorales de conciliation en matière de bail
Chaque district dispose d'une commission de conciliation auprès de la préfecture (p. ex. Préfecture de Lausanne, Place du Château 1). La requête est adressée par écrit à la préfecture du lieu du logement ; l'audience a lieu dans les deux mois. La commission est présidée par le préfet, avec un représentant des locataires et un des bailleurs. La procédure de conciliation est gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : ASLOCA Vaud
Les régies et les préfectures communiquent en règle générale en français. La demande de baisse de loyer peut – et devrait en pratique – être rédigée en français. Dans le canton de Vaud s'appliquent en outre des contrats-cadres de bail de force obligatoire générale (Dispositions paritaires romandes).
S'applique p. ex. à Lausanne, Yverdon-les-Bains, Montreux, Renens, Nyon, Vevey.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.