Dans le canton de Schaffhouse, la résiliation est possible pour la fin de chaque mois, sauf le 31 décembre. Les termes prévus dans votre bail l'emportent sur les termes usuels; le délai de résiliation pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | 31.01. · 28.02. · 31.03. · 30.04. · 31.05. · 30.06. · 31.07. · 31.08. · 30.09. · 31.10. · 30.11. | Chaque fin de mois sauf le 31 décembre. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Schaffhausen sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Office cantonal de conciliation en matière de bail
Un office de conciliation pour tout le canton, à Schaffhouse, composé paritairement de représentants des locataires et des bailleurs. Les requêtes peuvent être déposées par écrit ou par voie électronique via une plateforme de distribution reconnue à schlichtungsstellen@sh.ch. La conciliation est gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC); la procédure judiciaire est payante.
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : Mieterinnen- und Mieterverband Schaffhausen
S'applique p. ex. à Schaffhausen, Neuhausen am Rheinfall, Thayngen, Stein am Rhein, Beringen.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.