Le Valais ne connaît pas de termes usuels. Si le bail n'en prévoit pas, la résiliation est possible pour la fin de chaque période de trois mois dès le début du bail ; ce sont donc en général les termes du bail qui s'appliquent. Les termes prévus dans votre bail l'emportent sur les termes usuels; le délai de résiliation pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | pas de termes usuels | Pas de termes usuels – les termes du bail s'appliquent, à défaut la fin d'une période de trois mois dès le début du bail. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Sion sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer
Une commission pour tout le canton, à Sion (avenue du Midi 7), avec des interlocuteurs pour le Bas-Valais, le Valais central et le Haut-Valais (ccc-ksb@admin.vs.ch). La requête est déposée par écrit ; la commission conseille les parties et remet les formules officielles. La procédure de conciliation est gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : ASLOCA Valais
Dans le Bas-Valais et le Valais central, bailleurs, régies et commission communiquent en français, dans le Haut-Valais en allemand. La demande de baisse de loyer devrait être rédigée dans la langue de la région.
S'applique p. ex. à Sion, Martigny, Monthey, Sierre, Brig-Glis, Visp.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.