Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, la résiliation est usuelle pour la fin de chaque mois, sauf pour la fin décembre. Les termes de résiliation prévus dans le bail à loyer priment sur les termes usuels. Le délai de résiliation pour un appartement est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | chaque fin de mois sauf décembre | Chaque fin de mois sauf décembre (selon des aperçus du marché concordants) ; nous n'avons pas trouvé de liste officielle du canton. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Appenzell sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Offices de conciliation en matière de bail (partie intérieure et partie extérieure du canton)
Selon l'emplacement de l'appartement, c'est l'office de conciliation de la partie intérieure ou celui de la partie extérieure du canton (Oberegg) qui est compétent. Les formulaires et renseignements sont disponibles à la chancellerie (Ratskanzlei), Marktgasse 2, Appenzell. En matière de bail, l'office siège avec une présidence et un représentant de chacune des organisations de bailleurs et de locataires. La procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : Mieterinnen- und Mieterverband Ostschweiz
Pour les deux Appenzell, c'est l'association des locataires de Suisse orientale qui conseille.
S'applique p. ex. à Appenzell, Oberegg, Gonten, Haslen, Weissbad.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.