Termes de résiliation par canton – dès quand la baisse de loyer s'applique

Une baisse de loyer s'applique dès le prochain terme de résiliation de votre bail. La demande de baisse de loyer doit parvenir au bailleur avant le début du délai de congé précédant ce terme – pour les logements, au moins trois mois. Les termes applicables figurent dans le bail ; s'il est muet, c'est l'usage local qui s'applique.

La règle en bref

• Le bail prime : les termes et délais de congé convenus dans le bail s'appliquent (art. 266a CO). Ce n'est que si le bail est muet que les termes usuels locaux s'appliquent.
• Délai minimal pour les logements : trois mois pour un terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO).
• Demande de baisse de loyer : la baisse peut être demandée pour le prochain terme de résiliation possible (art. 270a CO). Exemple : terme au 31 mars, délai de congé de trois mois → la demande doit parvenir au bailleur au plus tard le 31 décembre ; le loyer plus bas s'applique dès le 1er avril.
• Tenir compte de l'acheminement postal : un courrier recommandé peut mettre plusieurs jours. Notre calculateur prévoit une marge de cinq jours.

Termes usuels par canton

Les termes usuels peuvent varier d'une commune à l'autre. Les termes figurant dans votre bail priment toujours.