Dans le canton de Saint-Gall, la fin de chaque mois sauf le 31 décembre est un terme usuel. Les termes de résiliation fixés dans le bail priment sur les termes usuels. Le délai de congé pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | 31.01. · 28.02. · 31.03. · 30.04. · 31.05. · 30.06. · 31.07. · 31.08. · 30.09. · 31.10. · 30.11. | Fin de chaque mois sauf le 31 décembre. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à St. Gallen sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Office régional de conciliation en matière de bail à loyer et à ferme
Le canton compte sept offices régionaux de conciliation : Saint-Gall, Rorschach, Rheintal (Altstätten), Werdenberg-Sarganserland (Buchs), See-Gaster (Jona), Toggenburg (Wattwil) et Wil. L'office compétent est celui de la région où se trouve le logement ; les requêtes peuvent aussi être déposées par voie électronique. La procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : Mieterinnen- und Mieterverband Ostschweiz
S'applique p. ex. à St. Gallen, Rapperswil-Jona, Wil, Gossau, Buchs.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.