Genève ne connaît pas de termes de résiliation usuels. À défaut de termes contractuels, le bail peut être résilié pour la fin de chaque période de trois mois ; ce sont donc en général les termes du bail qui font foi. Les termes de résiliation fixés dans votre bail priment sur les termes usuels ; le délai de congé pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | pas de termes usuels | Pas de termes usuels – ce sont les termes du bail qui font foi. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Genève sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Commission de conciliation en matière de baux et loyers
Une commission pour tout le canton, rue de l'Athénée 6-8, 1211 Genève 3. La requête doit être rédigée en français et déposée par la poste ou au guichet ; le Pouvoir judiciaire met à disposition un modèle de requête en baisse de loyer. À Genève, les procédures en matière de bail sont aussi gratuites devant le tribunal (art. 17 LaCC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : ASLOCA Genève
Les régies et la commission de conciliation communiquent en français ; la requête adressée à la commission doit être en français. En pratique, la demande de baisse de loyer adressée au bailleur devrait également être rédigée en français.
S'applique p. ex. à Genève, Vernier, Lancy, Meyrin, Carouge, Onex.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.