À Bâle-Ville, un logement peut être résilié pour la fin de chaque mois, sauf pour le 31 décembre (§ 214 al. 1 EG ZGB, loi cantonale d'introduction au Code civil). Les termes de résiliation fixés dans votre bail priment sur les termes usuels ; le délai de congé pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | chaque fin de mois sauf décembre | Fin de chaque mois sauf le 31 décembre. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Basel sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Office cantonal de conciliation en matière de litiges locatifs de Bâle-Ville (Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten)
Un seul office pour tout le canton, Grenzacherstrasse 62, 4005 Bâle. Il conseille locataires et bailleurs aussi par téléphone ou en personne (uniquement en allemand) et reçoit les requêtes de conciliation par écrit ou par voie électronique. La procédure de conciliation est gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : Mieterinnen- und Mieterverband Basel
S'applique p. ex. à Basel, Riehen, Bettingen.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.