Dans le canton de Bâle-Campagne, un logement peut être résilié pour la fin de chaque mois, sauf pour le 31 décembre (§ 11 EG OR, loi cantonale d'introduction au Code des obligations). Les termes de résiliation fixés dans votre bail priment sur les termes usuels ; le délai de congé pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | chaque fin de mois sauf décembre | Fin de chaque mois sauf le 31 décembre. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Liestal sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Office de conciliation en matière de bail du canton de Bâle-Campagne (Schlichtungsstelle für Mietangelegenheiten)
Un seul office pour tout le canton, Rheinstrasse 16, 4410 Liestal (schlichtungsstelle@bl.ch). Renseignements juridiques par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 12 h au 061 552 66 56. La procédure de conciliation est gratuite en matière de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : Mieterinnen- und Mieterverband Baselland und Dorneck-Thierstein
S'applique p. ex. à Liestal, Allschwil, Reinach, Muttenz, Pratteln, Binningen.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.