Demande de baisse de loyer : modèle et exemple

Mis à jour le 25.09.2026 · Taux de référence actuel 1.25 %

Une demande de baisse de loyer est une simple lettre écrite et signée adressée au bailleur – aucune formule officielle n'est nécessaire. Elle doit arriver avant le début du délai de congé et demande la baisse pour le prochain terme de résiliation ; le bailleur dispose ensuite de 30 jours pour répondre.

Base légale

Selon l'art. 270a al. 1 CO, les locataires peuvent contester le loyer comme abusif et demander sa diminution pour le prochain terme de résiliation possible lorsqu'ils ont des raisons d'admettre que le bailleur réalise un rendement excessif en raison d'une modification notable des bases de calcul, en particulier d'une baisse des coûts. Le motif le plus fréquent est une baisse du taux d'intérêt de référence hypothécaire, qui s'élève actuellement à 1.25 %.

L'ampleur de la baisse découle de l'art. 13 OBLF : pour des taux de référence inférieurs à 5 %, chaque palier de 0.25 point de pourcentage correspond, en cas de hausse, à 3 % du loyer. En calculant dans l'autre sens, on obtient les taux de baisse utilisés en pratique : 2.91 % pour 0.25 point, 5.66 % pour 0.50 point, 8.26 % pour 0.75 point. Le bailleur peut compenser 40 % du renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation du loyer ainsi que la hausse générale des coûts.

Forme : une lettre signée, pas de formulaire

La formule officielle n'est obligatoire que lorsque le bailleur augmente le loyer ou modifie unilatéralement le contrat (art. 269d CO). Pour la demande des locataires, la loi exige uniquement la forme écrite (art. 270a al. 2 CO). En pratique, cela signifie :

• une lettre portant une signature manuscrite – un simple e-mail ou SMS ne suffit en règle générale pas ;
• signée par tous les locataires figurant dans le bail – en cas de bail commun, les droits découlant du contrat ne peuvent en principe être exercés que conjointement ;
• envoyée par courrier recommandé – ce n'est pas obligatoire, mais c'est la seule preuve pratique de la date à laquelle la lettre est arrivée.

Délai : quand la lettre doit arriver

La baisse prend effet au prochain terme de résiliation prévu par le bail, moyennant le respect du délai de congé – en règle générale trois mois pour un logement (art. 266c CO). La demande doit donc parvenir au bailleur avant le début du délai de congé, exactement comme une résiliation.

Prévoyez quelques jours pour la distribution du recommandé. Si le bail ne mentionne aucun terme de résiliation, ce sont les termes usuels du canton qui s'appliquent – voir termes de résiliation par canton. Une demande tardive n'est pas perdue : elle prend simplement effet au terme suivant. Une baisse rétroactive est exclue.

Ce que doit contenir la demande

1. Les noms et adresses de tous les locataires ainsi que l'adresse de l'objet loué.
2. Le bailleur ou la régie comme destinataire.
3. Le taux de référence sur lequel repose le loyer actuel (selon le bail ou la dernière adaptation) et le taux actuel.
4. La baisse demandée en pour cent et, idéalement, le nouveau loyer net en francs.
5. La date à partir de laquelle la baisse doit s'appliquer (prochain terme de résiliation).
6. La demande de prise de position écrite dans les 30 jours.
7. Les signatures manuscrites de tous les locataires.

Vous n'avez pas à calculer vous-même les éventuelles objections du bailleur – c'est à lui de les faire valoir. Beaucoup de locataires indiquent néanmoins un montant net réaliste, car cela rend un accord rapide plus probable.

Modèle à copier

Remplacez toutes les indications entre [crochets].

Si vous vivez seul·e, supprimez le deuxième locataire. Si plus de deux personnes figurent dans le bail, ajoutez tous les noms et toutes les signatures.

Après l'envoi : deux fois 30 jours

1. Jour 0Envoyer la demande

   Par courrier recommandé, signée par tous les locataires figurant dans le bail.

2. Avant le début du délai de congéLa demande doit arriver

   Avec un délai de trois mois pour le 31 mars, au plus tard le 31 décembre.

3. +30 joursRéponse du bailleur

   Accord, offre partielle, refus – ou aucune réponse.

4. +30 jours supplémentairesSaisir la commission de conciliation

   Seulement nécessaire en cas de refus, d'accord partiel ou d'absence de réponse ; la procédure est gratuite.

5. Terme de résiliationLe loyer plus bas s'applique

   Dès le lendemain du terme de résiliation indiqué dans la demande, p. ex. dès le 1er avril.

L'art. 270a al. 2 CO fixe deux délais successifs :

1. Le bailleur doit prendre position dans les 30 jours à compter de la réception de la demande.
2. S'il refuse, n'accepte que partiellement ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez saisir la commission de conciliation cantonale dans un nouveau délai de 30 jours. La procédure de conciliation en matière de baux est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC).

Si vous laissez passer le second délai, cette demande est liquidée ; vous pouvez en présenter une nouvelle pour le terme de résiliation suivant. Continuez à payer le loyer actuel jusqu'à un accord ou une décision. Comment procéder après un refus : voir le bailleur refuse la baisse de loyer.

Erreurs fréquentes

• Envoi trop tardif. Ce qui compte, c'est l'arrivée chez le bailleur, pas le timbre postal.
• Mauvais taux de base. Si le loyer a été adapté depuis le début du bail, c'est le taux de référence de la dernière adaptation qui compte, et non celui en vigueur à l'emménagement.
• Signatures manquantes. Si deux personnes figurent dans le bail et qu'une seule signe, la demande peut être contestable.
• Uniquement par e-mail. Un simple e-mail ne respecte pas la forme écrite exigée.
• Délai pour la commission de conciliation manqué. Notez les deux dates dès l'envoi.
• Loyer indexé ou échelonné. D'autres règles s'appliquent – voir loyer indexé et loyer échelonné.

Si vous ne souhaitez pas rédiger la demande vous-même : mietzins-senkung.ch calcule la baisse à partir de votre bail, établit la demande avec le bon terme et l'envoie par courrier recommandé – CHF 39 en une fois. La lettre est pour l'instant envoyée en allemand ; les versions française et italienne sont en préparation. Le calculateur est gratuit.

Questions fréquentes

Sources

• Code des obligations, art. 266c, 269d, 270a et 271a CO (RS 220)
• Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), art. 13
• Office fédéral du logement (OFL) : taux d'intérêt de référence hypothécaire
• Tribunaux du canton de Zurich : baisse de loyer (en allemand)

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Ce guide explique la situation juridique générale en droit suisse du bail et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier. En cas de litige, la commission de conciliation cantonale ou une association de locataires peut vous aider.