Dans le canton de Fribourg, les termes usuels sont le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, dans tous les districts. Les termes prévus dans votre bail l'emportent sur les termes usuels; le délai de résiliation pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | 31.03. · 30.06. · 30.09. · 31.12. | Selon les trois autorités de conciliation. Certains aperçus ne mentionnent pas le 31 décembre. Dans les districts francophones, des contrats-cadres de bail de force obligatoire s'appliquent depuis 2001 ; vérifiez les termes de votre bail. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Fribourg sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Commissions de conciliation en matière de bail
Trois commissions : celle du district de la Sarine (siège à Fribourg), celle des districts de la Singine et du Lac (siège à Tavel) et celle des districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (siège à Bulle). La commission du lieu du logement est compétente ; la requête est déposée par écrit. La procédure de conciliation est gratuite (art. 113 al. 2 let. c CPC); à Fribourg, la procédure devant le tribunal des baux l'est aussi.
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : ASLOCA Fribourg / MV Deutschfreiburg
Fribourg est bilingue : dans les districts francophones, les régies et les commissions communiquent en français ; dans les districts de la Singine et du Lac, elles communiquent surtout en allemand. La demande de baisse de loyer devrait être rédigée dans la langue du bailleur. Les locataires germanophones sont conseillés par le MV Deutschfreiburg (mieterverband.ch/mv-df).
S'applique p. ex. à Fribourg, Bulle, Villars-sur-Glâne, Murten, Düdingen, Estavayer.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.