Seule la version allemande fait foi.
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de mietzins-senkung.ch. Le service s'adresse aux locataires de logements privés en Suisse. Les baux commerciaux, mixtes, subventionnés, indexés, échelonnés et de luxe peuvent être exclus ou ne pouvoir être examinés que de manière limitée.
mietzins-senkung.ch propose un examen technique préalable, un calcul fondé sur les données confirmées par l'utilisateur et, en option, l'établissement ainsi que l'envoi d'une demande de baisse de loyer par courrier recommandé. L'étendue exacte de la prestation payante est indiquée avant le paiement.
Si le forfait payé comprend l'envoi, il inclut notamment l'établissement d'une demande personnalisée au format PDF, la signature électronique, l'envoi par courrier recommandé par l'intermédiaire d'un prestataire d'envoi, une copie PDF par e-mail, le suivi de l'envoi dans la mesure où le prestataire le fournit et une surveillance du loyer pendant la durée indiquée. Il s'agit d'un paiement unique, sans affiliation ni abonnement.
mietzins-senkung.ch n'est ni une étude d'avocats ni un service de conseil juridique et ne représente pas les utilisatrices et utilisateurs vis-à-vis des bailleurs, des régies, des autorités de conciliation ou des tribunaux. L'utilisation du service ne fonde aucun mandat. Le service met à disposition des outils techniques, des calculs et des modèles de documents. Aucun examen du cas particulier par une personne qualifiée sur le plan juridique n'a lieu.
Les calculs et demandes de baisse de loyer reposent sur les données confirmées par les utilisatrices et utilisateurs ainsi que sur des données de référence accessibles au public. Les bailleurs peuvent faire valoir le renchérissement, des hausses de coûts, des adaptations de loyer antérieures, des particularités contractuelles ou d'autres objections. Une baisse effective du loyer, une réaction déterminée du bailleur ou un succès juridique déterminé ne sont pas garantis.
Comme aucun mandat d'avocat n'est conclu, il n'existe pas de secret professionnel de l'avocat. Les documents téléversés et les données des utilisateurs sont traités de manière confidentielle conformément à la déclaration de protection des données ainsi qu'aux mesures techniques et organisationnelles mises en place.
Les utilisatrices et utilisateurs ne peuvent téléverser que des documents qu'ils sont autorisés à utiliser et doivent veiller à ne pas téléverser de données de tiers inutiles.
Avant une commande payante, les utilisatrices et utilisateurs décident eux-mêmes s'ils souhaitent faire établir une demande de baisse de loyer et, si cela est proposé, la faire envoyer. Ils restent eux-mêmes responsables du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, des délais, de l'adresse de distribution et de la distribution en temps utile.
Les données extraites doivent être vérifiées soigneusement avant le calcul. Des données inexactes ou incomplètes peuvent conduire à des résultats erronés.
Les documents téléversés peuvent être lus de manière automatisée. Des erreurs peuvent alors survenir, par exemple en raison d'une mauvaise qualité de numérisation, de documents incomplets, d'ajouts manuscrits ou de formulaires contractuels inhabituels. Les utilisatrices et utilisateurs doivent vérifier et corriger toutes les données extraites avant le calcul.
Le service peut refuser ou interrompre un examen si les documents sont illisibles, incomplets, contradictoires ou inadaptés à une évaluation automatique. Dans de tels cas, il n'existe aucun droit à un calcul ou à une demande de baisse de loyer.
mietzins-senkung.ch ne surveille aucun délai contractuel ou légal. En particulier, il n'est pas garanti qu'une demande de baisse de loyer soit valablement présentée pour un terme déterminé ni qu'un délai de résiliation, de paiement ou d'adaptation déterminé soit respecté. Les délais affichés sont des indications sans engagement.
Les données de référence telles que le taux d'intérêt de référence hypothécaire, l'indice suisse des prix à la consommation ou les bases de calcul accessibles au public peuvent changer. Le moment du calcul est déterminant. Une modification ultérieure n'est pas surveillée automatiquement, à moins qu'une surveillance du loyer n'ait été expressément activée.
Avant une commande payante, les étapes essentielles sont affichées: vérification et confirmation des données du bail, signature, adresse du destinataire, étendue des prestations, prix et moyen de paiement. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent corriger les erreurs de saisie avant le paiement. Une commande payante n'est déclenchée qu'avec le clic sur le bouton de paiement clairement désigné et un paiement réussi. La commande est confirmée par voie électronique.
Tous les prix sont affichés en francs suisses avant la conclusion d'une commande payante. Dans la mesure où elle est applicable, la TVA est comprise dans les prix. D'éventuels frais supplémentaires, notamment pour l'envoi postal, sont indiqués séparément avant le paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement externes (p. ex. Stripe).
L'examen préalable gratuit peut être interrompu à tout moment sans paiement. Une commande payante peut être interrompue jusqu'au paiement.
Le droit suisse ne prévoit en principe aucun droit légal général de révocation pour les achats en ligne. Sauf droit légal impératif, un remboursement est exclu après la mise à disposition du résultat numérique personnalisé, après le déclenchement de l'envoi ou après une fourniture de prestation comparable. Cela s'applique en particulier parce que la demande de baisse de loyer est adaptée au bail concret et aux données confirmées par l'utilisateur.
Des remboursements restent possibles en cas de double paiement, d'erreur technique ou de droit légal impératif. Les frais d'envoi sont remboursés si un envoi postal payé échoue pour des raisons imputables à mietzins-senkung.ch ou au prestataire d'envoi et qu'aucun envoi de remplacement n'a lieu.
Si un envoi postal est proposé, il est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire d'envoi externe (p. ex. Pingen ou un prestataire comparable) et du service postal concerné. L'impression, la mise sous pli, le dépôt et la distribution sont des prestations du prestataire concerné; les délais et preuves de distribution dépendent de ce prestataire.
Si l'envoi automatique échoue pour des raisons imputables à mietzins-senkung.ch ou au prestataire d'envoi, un envoi de remplacement ou un remboursement des frais d'envoi est proposé.
Une éventuelle surveillance du loyer informe, pendant la durée indiquée, des modifications pertinentes du taux d'intérêt de référence hypothécaire ou d'indications techniques comparables. Elle ne remplace ni un conseil juridique continu, ni un contrôle des délais, ni une représentation vis-à-vis des bailleurs, des régies ou des autorités. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent mettre fin à la surveillance à tout moment par e-mail ou au moyen d'une fonction mise à disposition.
Des prestataires externes peuvent être utilisés pour l'exploitation, le traitement des paiements, le traitement des documents, l'envoi d'e-mails, l'hébergement et l'envoi postal. Les détails sur le traitement des données et sur d'éventuels transferts de données figurent dans la déclaration de protection des données.
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité stable, mais ne garantissons pas une exploitation sans interruption. La maintenance, des perturbations chez des prestataires ou des erreurs techniques peuvent restreindre temporairement l'utilisation.
Le service clientèle aide pour les questions techniques relatives à l'utilisation du service. Il ne fournit aucune appréciation juridique du cas particulier, aucune évaluation des chances de succès ni aucune recommandation sur la suite de la procédure vis-à-vis des bailleurs, des régies, des autorités de conciliation ou des tribunaux. Pour toute question, réclamation ou problème technique, vous pouvez nous joindre à l'adresse support@mietzins-senkung.ch.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les économies non réalisées et les erreurs dues à des données incomplètes ou inexactes de l'utilisateur est exclue. La responsabilité légale impérative ainsi que la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave demeurent réservées.
Les détails sur le traitement des données personnelles figurent dans la déclaration de protection des données.
Nous pouvons adapter les présentes conditions si le service, la situation juridique ou les processus techniques changent. Pour les prestations payantes, les conditions affichées au moment de la commande s'appliquent.
Le droit suisse est applicable. Le fournisseur du service est la personne ou la société mentionnée dans les mentions légales. Le for est déterminé par le siège du fournisseur, à moins que des dispositions légales impératives ne prévoient un autre for.
État: 5 mai 2026