Dans tout le canton d'Argovie, les termes usuels sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Les termes de résiliation fixés dans le bail priment sur les termes usuels. Le délai de congé pour les logements est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | 31.03. · 30.06. · 30.09. |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Aarau sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Autorité de conciliation en matière de bail à loyer et à ferme auprès du tribunal de district
Les autorités de conciliation en matière de bail sont organisées par district et rattachées administrativement aux tribunaux de district depuis 2013. La procédure est introduite par une requête de conciliation (formulaire du canton), qui n'est soumise à aucune forme particulière. La procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : Mieterinnen- und Mieterverband Aargau
S'applique p. ex. à Aarau, Baden, Wettingen, Wohlen, Brugg, Rheinfelden.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.