Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, la résiliation est usuelle pour la fin de chaque mois, sauf pour le 31 décembre. Les termes de résiliation prévus dans le bail à loyer priment sur les termes usuels. Le délai de résiliation pour un appartement est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
| Région | Termes | Remarque |
|---|---|---|
| Tout le canton | chaque fin de mois sauf décembre | Chaque fin de mois sauf le 31 décembre, sauf convention contraire dans le bail (office de conciliation d'Appenzell Rhodes-Extérieures). |
Les termes de résiliation figurant dans le bail priment toujours. Pour les logements, le délai de congé est d'au moins trois mois (art. 266c CO).
Pour un bail à Herisau sans termes propres, notre calculateur retient actuellement 31.03. · 30.06. · 30.09. Prochain terme atteignable : envoyer la demande d'ici au 26.12.2026 ; le loyer plus bas s'applique alors dès le 01.04.2027.
Là où davantage de termes sont possibles, nous retenons volontairement une sélection prudente, afin qu'aucune demande ne parte trop tard.
Office de conciliation en matière de bail et de fermage non agricole
Un office de conciliation cantonal à Trogen est compétent pour tous les objets loués du canton et offre aussi des renseignements juridiques gratuits par téléphone. La requête est déposée au moyen du formulaire en deux exemplaires, avec les faits, les conclusions et les pièces justificatives. La procédure de conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC).
Informations officielles et adresses
Après un refus – ou si le bailleur ne répond pas dans les 30 jours – vous disposez de 30 jours pour saisir la commission de conciliation (art. 270a al. 2 CO). Pour en savoir plus : Le bailleur refuse – comment procéder.
Pour un conseil personnalisé : Mieterinnen- und Mieterverband Ostschweiz
Pour les deux Appenzell, c'est l'association des locataires de Suisse orientale qui conseille.
S'applique p. ex. à Herisau, Teufen, Speicher, Heiden, Trogen, Urnäsch.
Établi avec soin à partir des sources indiquées ; les termes usuels peuvent varier localement. Pas de conseil juridique.