Déclaration de protection des données

En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Cette déclaration décrit le traitement des données par mietzins-senkung.ch lors du téléversement de baux à loyer, du calcul d'éventuelles baisses de loyer et de l'envoi de demandes de baisse de loyer.

Responsable du traitement

Digivasion GmbH
Wattstrasse 13c
CH-8307 Effretikon
Contact protection des données: hallo@mietzins-senkung.ch

Données traitées

Nous traitons en particulier les données suivantes, dans la mesure où vous les téléversez ou les saisissez :

bail à loyer, adaptations de loyer et autres documents téléversés
nom, adresse e-mail, adresse de domicile, objet loué et données du bailleur ou de la régie
loyer net, frais accessoires, taux de référence, valeurs de l'IPC et délais contractuels
signatures, si vous signez une demande de baisse de loyer par voie électronique
données de paiement, d'envoi et de journalisation technique

Les documents de bail téléversés peuvent aussi contenir des données d'autres personnes, par exemple de colocataires, de bailleurs, de régies, de concierges ou d'anciennes parties au contrat. Ne téléversez que les documents nécessaires à l'examen.

Finalités

Les données sont utilisées pour:

l'extraction automatique des données du bail pertinentes en droit du bail
le calcul d'un éventuel potentiel de baisse de loyer
l'établissement, le paiement, l'envoi et le suivi de la distribution d'une demande de baisse de loyer
la connexion par lien magique, le service clientèle, la prévention des abus et la sécurité d'exploitation
en option: la surveillance des futures modifications du taux de référence, si vous y consentez

Extraction assistée par IA

Les documents téléversés sont transmis à des prestataires externes d'IA/OCR pour leur lecture automatique. Ces prestataires peuvent exploiter des serveurs dans différents pays, notamment dans l'UE/EEE et aux États-Unis; un traitement hors de Suisse est donc possible. L'extraction sert exclusivement à préparer les données du bail affichées dans le formulaire. Vous devez vérifier et confirmer vous-même ces données avant le calcul.

L'évaluation automatique ne prend aucune décision juridiquement contraignante sur votre bail. Le résultat est une estimation technique fondée sur les données que vous avez confirmées.

Prestataires

Selon la configuration, les catégories de prestataires suivantes peuvent être utilisées:

prestataires d'IA/OCR pour l'extraction des documents (serveurs éventuellement dans l'UE/EEE ou aux États-Unis)
prestataires de paiement pour le traitement des paiements
prestataires d'envoi pour l'impression et le dépôt du courrier recommandé
prestataires e-mail/SMTP pour les liens de connexion, les confirmations et les notifications
prestataires d'hébergement, de sauvegarde, de sécurité et de surveillance pour l'exploitation technique

Ces prestataires traitent des données personnelles en tant que responsables du traitement indépendants ou en tant que sous-traitants. Lorsqu'ils interviennent comme sous-traitants, ils sont tenus contractuellement de ne traiter les données personnelles que selon nos instructions et avec des mesures de sécurité appropriées.

Traitement à l'étranger

Nos serveurs d'application se trouvent dans l'Union européenne (Finlande). Selon le prestataire utilisé, des données personnelles peuvent en outre être traitées dans l'EEE, au Royaume-Uni ou dans d'autres États, notamment aux États-Unis. Cela concerne en particulier les prestataires d'IA/OCR, de paiement, d'e-mail et d'envoi.

Du point de vue suisse, l'UE dispose d'un niveau de protection des données adéquat (reconnaissance par le Conseil fédéral). Si des données sont communiquées dans un pays sans niveau de protection adéquat, nous nous fondons, si nécessaire, sur des clauses contractuelles types reconnues, des garanties contractuelles, des mesures de protection techniques ou d'autres bases admises par le droit suisse de la protection des données.

Durée de conservation et suppression

Par défaut, les dossiers sont prévus pour suppression après 30 jours. Vous pouvez supprimer vous-même à tout moment les données de votre dossier dans l'espace dossier. Si la surveillance du loyer est activée, nous conservons les données nécessaires jusqu'à ce que vous mettiez fin à la surveillance ou demandiez leur suppression.

Vos demandes

Pour toute question concernant vos données ou l'exercice de vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse hallo@mietzins-senkung.ch. Conformément au droit applicable en matière de protection des données, vous pouvez notamment demander l'accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement, la remise des données ou vous opposer à certains traitements.

Si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées de manière licite, vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Cookies et stockage local

Nous utilisons exclusivement des cookies techniquement nécessaires et aucun traceur tiers (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel, pas de TagManager). Concrètement:

Désignation	Type	Durée	Finalité
`ms_session`	Cookie (propriétaire, HttpOnly, SameSite=Lax)	jusqu'à 90 jours	Techniquement nécessaire: permet l'accès à votre propre dossier et la connexion par lien magique. Sans ce cookie, le service ne peut pas être utilisé.
`ms_ref` (sessionStorage)	`sessionStorage` interne au navigateur (pas un cookie)	uniquement la session de navigation en cours	Reconnaissance facultative des recommandations: si vous arrivez sur le site par un lien avec `?ref=…`, votre navigateur mémorise l'identifiant de recommandation pendant la session en cours. Nous ne l'utilisons que pour des statistiques anonymes sur le nombre de visites provenant de recommandations. Aucune publicité n'est diffusée.

Stripe (traitement des paiements) et La Poste Suisse (suivi des envois) s'ouvrent sur leurs propres domaines et sont soumis à leurs déclarations de protection des données. Nous ne plaçons nous-mêmes aucun cookie pour ces tiers dans notre application.

Comme notre application n'utilise aucun cookie soumis à consentement (p. ex. traceurs marketing), aucune bannière de cookies n'est requise selon le droit suisse de la protection des données (LPD/nLPD). Si vous accédez depuis l'UE/EEE: même selon la directive ePrivacy, le cookie de session purement technique ne requiert aucun consentement.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé. Aucun service Internet ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

État: 5 mai 2026